مذكرة خاصة عدد 1281 بتاريخ 11 سبتمبر 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم فيه توضيحات حول عقد أبرمته شركة "أ" في إطار تمويل دولي مع مجمع بنوك غير مقيم بالبلاد التونسية مقابل رهن أصل تجاري ورهن التجهيزات والمعدات، وذكرتم أن قباضة المالية قد قامت بإستخلاص
Prise de position
Avenant d'un contrat de nantissement de fonds de commerce
ملحق تعديلي لعقد رهن أصل تجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Acte de nantissement de fonds de commerce
- Droit d'inscription de privilège exigible au titre d'un contrat de nantissement d'un fonds de commerce
- Enregistrement d'un avenant à un contrat de prêt assorti du nantissement d'un fonds de commerce
- Droits dus sur les actes de constitution, de radiation d'hypothèque ou de nantissement
- Droits dus au titre d’un contrat annexe à un contrat de prêt et de nantissement