Les ministres des finances et l'économie nationale,
Vu le code des douanes et notamment son article 13,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant réfonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.