Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité

Le ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980, Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, conclue &agra