Décret n° 2000-947 du 2 mai 2000, relatif à l'exonération des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne aux aéroports internationaux de 7 novembre - Tabarka, de Tozeur-Nefta et de Gafsa Ksar

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962, portant ratification du protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aé