Annexe à l'Arrêté du ministre du transport du 10 octobre 2019 : Barème du montant de la transaction

Délits Montant de la transaction (en DT) 1.a) L'exploitation d'un véhicule non muni, à bord. des documents mentionnés aux articles 38 ou 39 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres 70 1.b) L'exploitation d'un v&ea