Décret n° 2006-2216 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification professionnelle pour l’exercice de l’activité d’agence de voyages de catégorie « A » ou de catégorie « B »

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, portant réglementation des agences de voyages, tel qu’il a été modifié et complété par la loi