Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71
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