Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment l'article 10,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis de
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