Le ministre du transport et de l'équipement,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 17 et 23,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère
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