L
lois.tn
Retour
Arrêté En vigueur ART 11/12/2004 · 11/12/2004

Arrêté du ministre du transport du 11 décembre 2004, fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats permettant d’exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat

Modifié par : - Arrêté du ministre du transport du 14 juin 2005  - Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 6 juin 2011 - Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 11 août 2020 Le ministre du transport, Vu la loi n° 2004-33 du

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.