Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er septembre 2004, fixant les modalités de fonctionnement de la commission de discipline prévue à l'article 53 de la loi n° 2004 -33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

Le ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 53, Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 2002-2106 du 23