مذكرة خاصة عدد 928 بتاريخ 7 جوان 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم بمقتضاه أنه في إطار عملية إندماج بين شركة ذات مسؤولية محدودة "أ" وشركة خفية الإسم "ب" قامت هذه الأخيرة بإستيعاب شركة "أ"، طالبين إمكانية إعتماد
Prise de position
Fusion à la valeur comptable nette
إعتماد القيمة المحاسبية الصافية كأساس للإسهام بعناصر الأصول
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Evaluation à la valeur comptable nette
- Fusion sur la base des valeurs comptables nettes
- Obligation de fusionner à la juste valeur
- Base amortissable et base de calcul des plus ou moins-values de cession des immobilisation chez l'absorbante
- Vente d'un immeuble destiné à l'habitation en cours de construction