Arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi

Modifié par : - Arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002 Le ministre du commerce, Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original, Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relati