Arrêté du ministre des transports du 18 mars 1999, fixant le modèle de la fiche de sécurité relative au transport de matières dangereuses par route et les consignes qu'elle doit comporter

Les ministres de l'intérieur et du transport. Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment son article 13. Arrêtent : Article premier  Cet arrêté fixe le modèle de la fiche de sécurité relative au transport des