Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, complétant l’arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules

Le ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles, Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière