Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine

Modifié par : - Arrêté du ministre de la santé publique du 28 avril 2009 Le ministre de la santé publique.  Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques. ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;  Vu la loi n°