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Arrêté En vigueur ART 24/08/2006 · 24/08/2006

Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 août 2006, portant modification de l’arrêté du 21 mai 1982, relatif au prix des produits pharmaceutiques

Le ministre de la santé publique et le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l’inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, Vu la loi n°

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