Prise de position

Acte de précision s'enregistrant au droit de mutation

معلوم التسجيل النسبي المستوجب على البيوعات العقارية بعنوان العقد التوضيحي

P P 2026/20084 novembre 2008

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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