Arrêté conjoint de la ministre des finances, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports et du ministre des technologies de la communication du 19 décembre 2025, fixant les modalités de paiement des taxes de circulation
قرار مشترك من وزيرة المالية ووزير الداخلية ووزير النقل ووزير تكنولوجيات الاتصال مؤرخ في 19 ديسمبر 2025 يتعلّق بضبط طرق خلاص معاليم الجولان
ART 19/12/2025·19 décembre 2025·JORT n° 151 du 19 décembre 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa ministre des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des transports et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73- 81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou compl&e
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.