Décision En vigueur Déc 2/2024 · 01/04/2024

Décision n° Coll/Reg/2024/02 de Contributions des acteurs sur la consultation relative aux exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)

I. Première version de la consultation publique lancée le 12/10/2023: 1. Pour le contexte de la décision : En ce qui concerne le contexte de la décision, ****** a considéré que la mise en œuvre d'une telle décision aura des conséquences considérables sur

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