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Décision

Décision n° Coll/Reg/2024/02 de Contributions des acteurs sur la consultation relative aux exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)

Déc 2/20241 avril 2024

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I. Première version de la consultation publique lancée le 12/10/2023:  1. Pour le contexte de la décision :  En ce qui concerne le contexte de la décision, ****** a considéré que la mise en œuvre d'une telle décision aura des conséquences considérables sur

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