Le ministre des transports et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le Code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment son article 131, Vu l’avis du Conseil de la concurrence. Arrêtent : Article premier Le pr&eacu

Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du commerce et du développement des exportations du 11 décembre 2025, fixant les tarifs maxima de chargement, de déchargement, de manutention et de gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce

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