Décret N° 77-953 du 23 novembre 1977, modifiant et complétant le décret N° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée; Vu la loi N°