Décret n° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice

Modifié par : - Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils - Décret N° 77-953 du 23 novembre 1977 Nous, Habib Bourguiba, Président de la Répu