Annexe 1 à l'arrêté du ministre de la justice du 22 février 1996 : Tableau 1 : Demandes d'immatriculation, de modification et de radiation des personnes renseignements relatifs à la personne

  Documents I - Identification Extrait de naissance ou copie de la carte d'identité nationale ou du passeport, ou l'équivalent pour les étrangers. II - Etat Personne demandant son immatriculation ou entreprenant l'exercice d'une activité réglemen