Modifié par :
- Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 19 février 2009
Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 95 -44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce et notamment ses articles 25, 32, 51 et 63,
Arrête :
TITRE PREMIER
Les déclarat
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