Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Il est institué une allocation familiale au profit des familles pauvres et à faibl

Décret n° 2025-426 du 2 octobre 2025, portant institution d’une allocation familiale pour les enfants âgés de 6 à 18 ans

Textes visés 1