Les attributions, dévolues par le présent chapitre au Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et concernant les branches d’activités soumises au contrôle des Secrétaires d’Etat chargés de l’industrie, du transport et des PTT, sont exercées par le Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales en collaboration avec les secrétaires d’Etat intéressés.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 72
LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DU TRAVAIL Chapitre Premier L’admission au travail › Chapitre III Travail de nuit des femmes et des enfants › Section I - Dans les activités non agricoles
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 69821 بتاريخ 13/06/2025 : عدم جواز إقرار سقوط الاستئناف الشغلي لعدم تقديم مستندات لم يوجبها النص الخاص
لا يجوز للقاضي ترتيب السقوط أو البطلان على إجراء لم ينصّ المشرّع على جزائه، لأن المسقطات وجوبية محددة بمقتضى النص ولا تُستمدّ من السلطة التقديرية للمحكمة.