(Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- L’âge d’admission des enfants au travail est abaissé à 13 ans dans les travaux agricoles légers non nuisibles à la santé et au développement normal des enfants et ne portant pas préjudice à leur assiduité et aptitude scolaire ni à leur participation aux programmes d’orientation ou de formation professionnelle agréés par les autorités publiques compétentes.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 55
LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DU TRAVAIL Chapitre Premier L’admission au travail › Section 1 - Age minimum
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي عدد 71470 بتاريخ 28/06/2012 : نقض الحكم لتحريف الوقائع وهضم حقوق الدفاع في مسألة الحضانة
تقدير نفقة الأبناء من المسائل الموضوعية الموكلة لاجتهاد محكمة الأصل ولا تخضع لرقابة محكمة التعقيب طالما عللت المحكمة قضاءها تعليلاً كافياً مستمداً من حالة المنفق والمتفق عليه والأسعار.