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Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016

Article 355

LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre X La formation professionnelle › Section III - Le contrat d'apprentissage

Les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat d'apprentissage tel qu'il est défini ci-dessus, entre les patrons et leurs représentants et les apprentis et leurs représentants légaux, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de l'exécution du contrat.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 57400.2017 بتاريخ 23/01/2019 : خضوع المطالبة بمبالغ ناشئة عن عقد تكوين لاختصاص دائرة الشغل

    Jurisprudence J P 57400.2017/2019 23 janvier 2019

    تكييف العلاقة التعاقدية كعقد تدريب يستوجب إخضاع النزاع لأحكام مجلة الشغل متى كانت الالتزامات المالية المطالب بها متولدة عن هذا العقد ولو لم ينفذ المتدرب العمل اللاحق للتكوين.