(Alinéa 3 modifié par la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006).- Les Conseils de Prud'hommes sont établis par décret pris sur proposition du secrétaire d'Etat à la Justice après avis des secrétaires d'Etats intéressés.
Il détermine également, s'il y a lieu, les sections du conseil et leur composition.
Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des prud'hommes salariés et patrons.
Les conseils peuvent être divisés en sections. Chaque section est autonome.
(1) Modifié par l’article 3 de la loi n°94-29 du 21 février 1994.
(*) Modifié par l’article 3 de la loi n°94-29 du 21 février 1994.