« La décision de la scission prise par l'assemblée générale extraordinaire doit faire l'objet d'une publicité au Journal Officiel de la République Tunisienne dans le moi qui suit la date de la tenue de ladite assemblée et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe selon l’article 16 du présent code » )1( .
« Toute société objet de scission demeure obligée envers ses créanciers durant les procédures de scission jusqu’au jour où seront accomplies les procédures de publicité et d’immatriculation au registre de commerce ».
« sont applicables à la scission, les dispositions des articles de 424 à 426 du présent code »
) ( .
Titre Quatre La Transformation Des Sociétés