Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales
Les créanciers ne pourront s’opposer à la réduction du capital social dans les cas suivants :
1) lorsque la réduction du capital a pour seul objectif de rétablir l’équilibre entre le capital et l’actif de la société diminué à la suite de pertes.
2) lorsque la réduction a pour but la constitution de la « réserve »
) ( légale.
Est nulle et sans effet toute réduction du capital social décidée en violation des articles 307 à 310 du présent code.
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طلب الرجوع في الإذن على عريضة يخضع حصرا لإجراءات الفصل 219 من م م م ت بوصف الإذن عملا ولائيا قابلا للرجوع فيه من الحاكم الذي أصدره بعد الاستماع إلى الخصوم، ولا مجال لإخضاعه لقواعد القضاء الإستعجالي.