Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération autre que celles prévues aux articles 204 et 205 du présent code.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
) ( Paru au JORT « ou ».
) ( Ajouté en conformité avec la version arabe.
(3) Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.