Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022

Article 138

LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion

Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرارتعقيبي عدد 46263 بتاريخ 05 ماي 2017 : وكيل الشركة

    Jurisprudence J P 46263/2017 4 mai 2017