Les gérants et les associés auxquels la nullité est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l’annulation.
L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à partir du jour où la décision d’annulation a acquis l’autorité de chose jugée.
L’action en responsabilité cesse d’être recevable lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, ou si la nullité a été couverte dans le délai imparti par le Juge.
Les frais de poursuite occasionnés par les actions en annulation seront supportés par les défendeurs.