Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé.
Il ne peut prendre la parole qu'après avoir été autorisé par le juge d'instruction. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal.
Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section III – De l'inculpé
Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé.
Il ne peut prendre la parole qu'après avoir été autorisé par le juge d'instruction. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal.
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إذا انتهت المحكمة إلى سقوط العقاب بمرور الزمن عند نظرها في اعتراض على حكم غيابي، تعيّن عليها ترتيب الأثر الإجرائي الصحيح المتمثل في رفض الاعتراض شكلا لعدم قبوله بعد انقضاء آجال السقوط، لا قبول الاعتراض والبت في أصل الدعوى.
الإذن بفتح بحث تحقيقي يعدّ من أعمال التتبع المنوطة بعهدة النيابة العمومية ولا يندرج ضمن أعمال التحقيق التي يباشرها قاضي التحقيق، وبالتالي لا يتوقف اتخاذه على قيام حالة تلبس ما لم ينص القانون على خلاف ذلك.