Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE IV – DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES › CHAPITRE III – DE L'EXTRADITION DES ÉTRANGERS › Section II – De la procédure de l'extradition
Lorsque l'arrestation a été opérée, l'étranger est immédiatement conduit devant le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel elle a eu lieu.
Ce magistrat procède sans délai à un interrogatoire d'identité, notifie à l'intéressé le titre en vertu duquel l'arrestation a été opérée et dresse procès-verbal du tout.
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يشترط لصحة تعليل الأحكام الجزائية أن يتناول التعليل بالدراسة والتحليل عناصر القضية ومعطياتها دون تحريف أو تناقض أو تخمين حتى يتأتى استخلاص النتيجة القانونية على أساس واقعي سليم.