Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section III. - Dispositions communes à la distribution des deniers et à l'ordre
Est passible des peines prévues à l'article 291 du Code Pénal, quiconque, se prétendant mensongèrement créancier, demande à être colloqué dans un ordre ou une distribution de deniers et produit, à l'appui de sa prétention, des titres de créance fictifs ou éteints par toute autre cause que la prescription.
TABLE DES MATIERES Matières Articles Pages Loi n°59-130 du 5 octobre 1959, portant promulgation
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تضارب المصالح في توزيع الأموال يتحقق كلما أمكن لأحد الدائنين منازعة امتياز دائن آخر أو رتبته بما يؤثر في نصيبه من التوزيع، ولو كان أحدهما دائنا عاديا والآخر يدعي الأفضلية.