Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section I. - De la distribution des deniers
S'il y a eu contredit, le juge-commissaire transmet le dossier au tribunal, avec un rapport, dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de contredit.
Le tribunal statue dans les trente jours, par un seul et même jugement, sur les contredits et sur la distribution les parties intéressées étant convoquées par le greffier, huit jours au moins à l'avance, par lettres recommandées avec avis de réception.
Le délai d'appel court du prononcé de ce jugement.
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امتياز ديون الأجراء المقرر بمجلة الشغل لا ينحصر في الأجر بمعناه الضيق، بل يمتد إلى المستحقات الأخرى المترتبة عن العلاقة الشغلية متى بقيت بذمة المؤجر لفائدة الأجير.