Le commandement inscrit cesse de produire effet si, dans les trois ans de son inscription, il n'est pas intervenu une adjudication dûment inscrite ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné sur le titre foncier.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 456
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section II. - Dispositions spéciales aux immeubles immatriculés
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي عدد 76045 بتاريخ 29/01/2025 : عدم انطباق أحكام الفصل 456 من م م م ت الخاص بالعقارات المسجلة على العقارات غير المسجلة
- لا يجوز سحب أحكام الفصل 456 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية، المنظم للعقارات المسجلة، على العقارات غير المسجلة، لكون المادة الإجرائية شكلية وأمرة ولا تقبل القياس.