Si, lors de la saisie-exécution, les immeubles ne sont pas loués ou affermés, le saisi reste en possession, en qualité de séquestre judiciaire, jusqu’à la vente, à moins que, sur la demande du poursuivant ou de tout autre créancier, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant en référé.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 414
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 53972 بتاريخ 05/07/2018 : انتقال ملكية العقار غير الخاضع للمفعول المنشئ للترسيم بالعقد لا بالترسيم
لا يُحتجّ بوفاة أحد أطراف الخصومة على خصمه الذي لم يثبت علمه بها، وتُطبّق في شأن استمرار الإجراءات ونفاذها نظرية الامر الظاهر متى جرت الخصومة وفق ما هو ثابت بالأوراق دون إعلام قانوني بالوفاة.