Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre III De la saisie conservatoire › Section I. - Dispositions communes à tous les biens autres que les immeubles immatriculés
Si la saisie porte sur des marchandises, elles doivent être désignées par leur qualité et pesées, mesurées ou jaugées suivant leur nature.
S'il s'agit de bijoux ou d'objets précieux, le procès-verbal doit contenir leur description et l'estimation de leur valeur par un amine.
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الأحكام الواردة بالفصول 309 وما يليها من م ا ع تضع النظرية العامة لحق الحبس، بينما يقرر الفصل 788 م ا ع صورة خاصة من صوره تتكامل مع القواعد العامة ولا تنشئ مؤسسة قانونية مستقلة عنها.