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Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015

Article 310

TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre premier Dispositions générales

Copie de tout procès-verbal de saisie, même conservatoire, et de conversion de saisie conservatoire, en saisie- exécution, doit être remise sur le champ par l'huissier notaire, tant au saisi qu'au gardien constitué, le cas échéant, lorsque la saisie ou la conversion est faite en leur présence. Dans le cas contraire, le procès- verbal doit leur être signifié sans délai.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 28281 بتاريخ 07/11/2016 : لا تقوم الإدانة من أجل التفريط في معقول إلا إذا ثبت احترام إجراءات الإعلام بالعقلة لمن لم يحضر زمن إجرائها

    Jurisprudence J P 28281/2016 7 novembre 2016

    لا يصح اعتماد العقلة كحجة للإحالة والإدانة في جريمة التفريط في معقول إلا إذا ثبت أن الإجراءات التي فرضها المشرّع عند إجرائها قد احترمت.