Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre premier Dispositions générales
Aucun acte d'exécution ne peut, à peine de nullité, être fait la nuit ni un jour de fête légale, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation donnée par ordonnance sur requête.
La nuit embrasse, du 1er Avril au 30 Septembre, les heures comprises entre huit heures du soir et cinq heures du matin et du 1er Octobre au 31 Mars, les heures comprises entre six heures du soir et sept heures du matin.
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الأحكام الواردة بالفصول 309 وما يليها من م ا ع تضع النظرية العامة لحق الحبس، بينما يقرر الفصل 788 م ا ع صورة خاصة من صوره تتكامل مع القواعد العامة ولا تنشئ مؤسسة قانونية مستقلة عنها.
يُحتسب أجل الشهر في دعوى الشفعة على أساس الأيام الكاملة، فلا يُحسب يوم ابتداء الأجل ضمن المدة وتكتمل بانقضاء آخر يوم منها.