La prescription des créances publiques est réglementée par les textes spéciaux qui en régissent les différentes catégories.
La prescription des créances pour lesquelles un règlement spécial n'a pas été prévu est régie par le droit commun.
Modifié par (non intégré) : Loi de finances n° 2003-80 du 29 décembre 2003 (JORT n° 104 de 2003).