Les actes de poursuite des créances publiques antérieurs à la signification au débiteur du titre exécutoire, consiste en la notification à celui-ci, contre décharge :
- d'un avis simple portant sur l'intégralité des sommes dont il est redevable ;
- ou d'un avis recommandé portant sur l'intégralité des sommes dont il est redevable et ce après un délai minimum d'un mois de la date de la notification de l'avis simple.
Le débiteur bénéficie d'un délai minimum de 15 jours de la date de la notification de l'avis recommandé pour régler sa situation avant que le comptable public ne lui signifie le titre exécutoire le concernant. Toutefois, les procédures de notification du titre exécutoire seront suspendues pour les créances objet d'arrêtés de taxation jusqu'à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté de taxation d'office.
Nonobstant les dispositions du premier et du deuxième paragraphes du présent article, constituent des actes de poursuite précédant la notification du titre exécutoire pour les créances des collectivités locales, la délivrance au débiteur d'un avis avec accusé de réception portant sur la totalité des sommes réclamées, et le débiteur dispose d'un délai minimum de 30 jours à compter de la date de sa notification avant que le comptable public ne procède à la notification du titre exécutoire émis à son encontre.
Les frais des avis sus-indiqués sont portés à la charge du débiteur selon le tarif des services postaux.
Ajouté par : Loi de finances n° 2002-101 du 17 décembre 2002 (JORT n° 102 de 2002) ; Loi de finances n° 2008-77 du 22 décembre 2008 (JORT n° 104 de 2008) ; Loi de finances n° 2015-53 du 25 décembre 2015 (JORT n° 104 de 2015).