Code pénal · Version consolidée publiée en mars 2023
LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LA SURETÉ EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
Ajouté par le décret du 10 janvier 1957 – Est coupable d’atteinte à la sûreté extérieure de l’État et puni des peines prévues à l’article 62 du présent code, tout Tunisien ou Étranger :
1. Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire tunisien,
2. Abrogé par le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا تقبل لدى محكمة التعقيب المطاعن التي ترمي في جوهرها إلى مجادلة محكمة الموضوع في فهم الوقائع وتقدير الحجج والأدلة والموازنة بينها، لأن دور محكمة التعقيب ينحصر في مراقبة حسن وسلامة تطبيق القانون متى كان التعليل مستجيبا لمقتضياته.