Est puni de deux mois d’emprisonnement, l’artisan serrurier ou tout autre artisan qui vend ou remet à une personne, sans s’assurer de sa qualité, des crochets destinés à l’effraction ou qui fabrique, pour le compte d’un autre que le propriétaire du lieu ou de l’objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire qui lui est connu, des clefs, de quelque espèce qu’elles soient, d’après des empreintes de cire ou autres moules ou modèles.
La peine encourue, par les artisans serruriers sus indiqués et autres artisans, est d’un mois d’emprisonnement, s’ils ouvrent des serrures sans s’être préalablement assurés de la qualité de celui qui les requiert.