Code pénal · Version consolidée publiée en mars 2023
LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section III – De l’excitation à la débauche
Abrogé par le décret du 26 mai 1949 et ajouté par la loi 64-34 du 2 juillet 1964 – Les peines, prévues aux articles 232, 233 et 234 précédents, seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
Les coupables des infractions visées aux articles sus indiqués seront mis, par l’arrêt ou jugement, en état d’interdiction de séjour pendant dix ans au plus.
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يتعيّن على المحكمة عند الأمر بتأجيل تنفيذ العقاب البدني أن تُعلّل قضاءها تعليلا يبيّن الظروف والملابسات التي استندت إليها في منح هذا الإسعاف، لأن التعليل عنصر لازم لسلامة هذا القضاء.