Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de l’emprisonnement à vie celui qui contrefait un sceau de l’autorité publique, contrefait ou falsifie des inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le trésor ou les caisses publiques.
Il en est de même de celui qui sciemment fait usage d’un sceau de l’autorité publique, ou des effets contrefaits ou qui les ont introduits sur le territoire tunisien.
Il est, obligatoirement, fait application au coupable de tout ou en partie des peines accessoires édictées par l’article 5.